Article considérant 39

(39) Les lignes directrices EST et les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013 exigent en principe que les responsables supportent les coûts de l’élimination des sous-produits animaux; elles autorisent cependant, sous des conditions déterminées et strictement limitées, des aides d’État pour les tests EST et pour l’élimination d’animaux trouvés morts. Pour l’élimination des déchets d’abattoirs, aucune aide d’État ne peut être autorisée. De plus, les aides d’État ne sont compatibles avec le marché intérieur que s’il est démontré qu’elles bénéficient aux seuls éleveurs et non aux entreprises de production en aval (comme les abattoirs ou les installations d’équarrissage).