Article considérant 40

(40) En 2004, la Commission a autorisé des aides d’État destinées à prévenir le danger de l’EST en Rhénanie-Palatinat, qui avaient été notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, aux lignes directrices EST et aux lignes directrices du 12 août 2000 concernant les aides d’État dans le secteur agricole. Ces aides d’État devaient prévenir la diffusion de l’ESB, notamment en remboursant aux éleveurs les frais supplémentaires d’élimination des matières à risque auxquels ils avaient été exposés à la suite de l’introduction de l’interdiction de nourrir les bovins avec des farines de viande et d’os.