(41) Entre autres mesures, la Commission a autorisé une aide unique de 100 % pour les coûts d’élimination de déchets d’abattoirs comportant des risques spécifiés, des coûts qui étaient entraînés dans le territoire de compétence de ZT par l’interdiction de nourrir les animaux avec des farines animales entre octobre 2000 et septembre 2001. Ce n’était cependant pas ZT, mais les abattoirs qui étaient considérés comme bénéficiaires de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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