(42) Dans le cadre de la deuxième aide d’État également autorisée en 2004, les éleveurs de Rhénanie-Palatinat doivent recevoir une compensation pour les coûts de la collecte et de la transformation des animaux trouvés morts, pour lesquels ils ont versé des contributions à la caisse des épizooties. Les redevances que ZT porte en compte pour la collecte et la transformation des animaux trouvés morts relevant de ses attributions sont prises en charge à parts égales par les Länder (Rhénanie-Palatinat, Hesse, Sarre), les membres de l’association et les caisses des épizooties de chaque Land. Les éleveurs doivent cependant verser une contribution propre de 25 % pour les coûts de transformation.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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