(43) L’aide d’État versée directement à ZT a été approuvée par la Commission pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2013. L’aide est conditionnée par le fait qu’elle doit bénéficier exclusivement aux éleveurs et ne peut être cumulée avec d’autres aides.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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