(44) Dans la mesure où l’aide compense une part proportionnelle des redevances fixées préalablement (100 % pour la collecte et 75 % pour la transformation), la Commission est parvenue à la conclusion que ce régime d’aide bénéficiait exclusivement aux éleveurs et n’engendrait pas un avantage économique pour ZT.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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