(49) L’Allemagne est par contre d’avis que la contribution est nécessaire pour couvrir les coûts que l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires entraîne pour ZT. L’Allemagne fournit également une expertise de l’Institut Fraunhofer de mars 2007 (ci-après «l’expertise Fraunhofer») qui doit prouver que les coûts des capacités supplémentaires s’élèvent à environ 50 % de l’ensemble des coûts de capacité. De plus, la contribution serait nécessaire pour couvrir les frais d’assainissement de sites désaffectés.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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