Article considérant 5

(5) Parallèlement à la procédure formelle d’examen de la Commission, la plaignante avait également engagé une procédure judiciaire au niveau national en Allemagne et déposé une plainte contre ZT devant le Verwaltungsgericht Trier (Tribunal administratif de Trèves). Dans un arrêt du 2 décembre 2008, le Verwaltungsgericht Trier a dit estimé que les contributions constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. À propos du recouvrement des aides illégales, le Verwaltungsgericht a décidé que ZT ne devait pas rembourser les sommes perçues entre 2005 et 2008, et ce en raison de circonstances exceptionnelles qui font qu’un remboursement semblerait inapproprié.