Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(50) Dans son examen provisoire, la Commission a constaté tout d’abord que les versements de contributions à ZT produisent fondamentalement un avantage économique puisqu’ils réduisent les dépenses courantes de ZT, et que les autres caractéristiques d’une aide d’État étaient également présentes.

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