Article considérant 52

(52) Pour ce qui est de la question de savoir si l’on est en présence d’un service d’intérêt public, la Commission se demande s’il existe un intérêt public dans l’existence de capacités supplémentaires puisque, selon le principe du pollueur-payeur, les éleveurs sont toujours obligés d’éliminer les animaux trouvés morts et les déchets d’abattoirs et qu’ils bénéficient pour ce faire des aides d’État approuvées par la Commission citées plus haut. Se pose également la question de savoir si la contribution est nécessaire. La pratique d’autres Länder allemands montre en effet que les installations des exploitants privés constituent des capacités supplémentaires suffisantes en cas d’épizooties, sans que ces exploitants reçoivent pour autant un paiement compensatoire supplémentaire pour le maintien de ces installations.