(53) La Commission se demande en outre si le règlement de ZT remplit les exigences d’un mandat transparent puisque, avant 2010, ni la mise à disposition de capacités supplémentaires n’était définie comme l’une des obligations d’intérêt public à remplir par ZT, ni les paramètres nécessaires pour le calcul des coûts n’étaient fournis.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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