(54) Concernant la question de la nécessité du paiement d’une compensation, la Commission a posé la question de savoir si les contributions ne finançaient pas concrètement les pertes découlant de capacités inutilisées non rentables. Il convient de se demander si une contribution supplémentaire est nécessaire lorsque, dans les autres Länder, tous les coûts sont payés par les redevances selon le principe du pollueur-payeur.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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