(55) Dans la mesure où ZT n’a pas été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres public, il est permis de douter qu’elle soit une entreprise moyenne, bien gérée.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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