(57) Enfin, l’argument de l’Allemagne selon lequel les contributions pourraient être justifiées au titre de compensation pour les coûts d’assainissement de sites désaffectés soulève des doutes. Conformément au point 132 des lignes directrices du 1er avril 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, une telle aide d’État ne peut en principe être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si le bénéficiaire ne peut être tenu responsable en vertu de la législation nationale, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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