(58) Dans son arrêt du 16 décembre 2010, le Bundesverwaltungsgericht constate que la contribution pour 2010 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où les critères de l’arrêt Altmark (ci-après «les critères Altmark») seraient remplis. Le Bundesverwaltungsgericht ne s’est pas prononcé sur les contributions précédentes, puisqu’il a jugé irrecevable le recours relatif aux contributions versées avant 2010.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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