Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(59) Le Bundesverwaltungsgericht est d’avis que, selon les critères du règlement sur les sous-produits animaux et l’article 3, paragraphe 1, TierNebG, l’élimination des sous-produits animaux constitue un service d’intérêt public et inclut la mise à disposition de capacités supplémentaires.

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