(60) Le Bundesverwaltungsgericht fait la distinction entre les capacités qui sont utilisées en régime normal, y compris une capacité inutilisée pour des raisons d’exploitation, et la capacité qui normalement n’est pas utilisée. Si les coûts de la capacité normale, y compris la capacité inutilisée pour des raisons d’exploitation, étaient couverts par la contribution, le Bundesverwaltungsgericht serait d’avis que celle-ci constituerait une aide d’État en raison du principe du pollueur-payeur.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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