Article considérant 61

(61) Par contre, si les versements de contributions couvraient les coûts des capacités inutilisées qui ne sont maintenues que pour les cas d’épizooties, la contribution ne constituerait pas une aide d’État. Pour la haute juridiction, il n’importe pas que la capacité inutilisée puisse être plus grande que ce qui serait nécessaire pour une exploitation, puisqu’il est dans la nature de la chose qu’elle ne soit pas utilisée en régime normal. Une autre conclusion devrait être tirée uniquement s’il existait des indices montrant que les capacités inutilisées sont utilisées également en régime normal (par exemple pour l’élimination de matières de catégorie 3). Puisque cela n’est manifestement pas le cas, la contribution ne représente qu’une compensation des coûts engendrés par l’obligation d’intérêt public de mettre à disposition des capacités supplémentaires.