(62) En ce qui concerne le critère de la transparence, le Bundesverwaltungsgericht constate que le règlement de ZT a été modifié le 2 février 2010, immédiatement avant l’adoption des décisions autorisant les contributions pour l’année 2010. Le Bundesverwaltungsgericht est d’avis que l’article 9 du règlement de ZT clarifie le fait que la contribution sert exclusivement à compenser les coûts de la mise à disposition de capacités supplémentaires.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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