(64) De plus, la décision devant déterminer la taille des capacités supplémentaires ne constituerait pas une décision de gestion économique qui doit être prise selon le critère de sa rentabilité économique. La mise à disposition de capacités supplémentaires serait, de par sa nature, non économique car les coûts de cette capacité inutilisée n’auraient pas de rapport avec la probabilité de l’apparition sur grande échelle d’une épizootie.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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