Article considérant 65

(65) Selon le Bundesverwaltungsgericht, le quatrième critère Altmark ne peut s’appliquer au cas d’espèce car l’élimination des matières des catégories 1 et 2 est séparée de l’élimination des matières de catégorie 3. Il n’y aurait pas de chevauchement entre le service public et le service commercial fournis par ZT, là où, dans l’affaire Altmark, un grand nombre d’obligations d’intérêt public étaient imposées à une société de transport par autocar (par exemple au sujet du nombre de haltes ou en matière d’horaires), lesquelles obligations modifiaient la nature et le mode du service de transport de base. Le versement de contributions à ZT servait donc à compenser les coûts d’un service public fourni en dehors du marché.