(66) De plus, le Bundesverwaltungsgericht défendait le point de vue selon lequel une autorité publique peut accomplir elle-même les tâches d’intérêt public qui lui incombent sans être obligée de faire appel à des fournisseurs de services privés. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice concernant le droit des marchés publics, le Bundesverwaltungsgericht expose qu’une autorité publique est libre de décider si elle remplit une tâche par ses propres moyens ou si elle se procure sur le marché les services pour accomplir cette tâche.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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