(7) La plaignante et ZT ont alors formé un pourvoi contre l’arrêt de l’Oberverwaltungsgericht Koblenz devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale supérieure administrative). Par arrêt du 16 décembre 2010, le Bundesverwaltungsgericht a rejeté le pourvoi de la plaignante, modifié l’arrêt de l’Oberverwaltungsgericht Koblenz et rejeté les recours dans leur ensemble, estimant que la plainte n’était pas recevable pour la période de 2005 à 2009 et que la contribution en cause pour l’année 2010 ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.