Article considérant 70

(70) La plaignante argue que ZT a fait valoir seulement après que les enquêtes au niveau de l’État membre et celles de la Commission ont été entamées qu’elle s’était toujours vu confier la mission de la mise à disposition de capacités supplémentaires. Avant la modification du règlement de ZT en 2010, il n’y aurait pas eu de mandat explicite de mise à disposition de capacités supplémentaires par ZT, et les paramètres pour le calcul du paiement de la compensation n’auraient pas été fixés en amont.