(73) Les capacités supplémentaires nécessaires en cas d’épizooties peuvent dès lors être couvertes par les capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation, lesquelles résultent de l’exploitation normale des installations d’équarrissage. La plaignante souligne qu’elle ne s’est jamais vue dans l’obligation de procéder à des investissements supplémentaires pour mettre à disposition des capacités supplémentaires suffisantes.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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