Article considérant 77

(77) Dans les Länder dans lesquels la plaignante ou des entreprises associées sont chargées de l’élimination des sous-produits animaux, c’est-à-dire dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en Saxe-Anhalt et en Thuringe, les autorités et l’entreprise mandatée fixent ensemble la capacité maximale annuelle qui doit être maintenue par l’installation d’équarrissage. Ces capacités sont considérées comme suffisantes pour pouvoir faire face à une demande plus élevée en cas d’épizootie. D’après les informations de la plaignante, certains appels d’offres en Rhénanie-du-Nord-Westphalie imposent le volume des capacités supplémentaires. L’appel d’offres pour l’arrondissement de Steinfurt est mentionné à titre d’exemple: le volume des capacités supplémentaires est fixé à 5 % du cheptel de l’année précédente. Les redevances pour l’élimination ont été calculées de telle sorte que l’ensemble des coûts fixes des installations d’équarrissage est entièrement refinancé par les redevances pour l’élimination portées en compte aux éleveurs et aux abattoirs.