(79) La plaignante affirme que ZT n’utiliser pas seulement la contribution pour financer ses pertes découlant de l’exploitation normale, mais aussi pour financer les pertes résultant de la mise à disposition de capacités excédentaires qui sont utilisées ultérieurement à des fins n’entrant pas dans ses attributions.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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