(81) Dans l’hypothèse où ZT se serait vu effectivement confier la mission de mettre à disposition des capacités supplémentaires et où 50 % de la capacité moyenne de ZT constitueraient une réserve de capacité adéquate (comme l’a constaté l’expertise Fraunhofer), elle n’aurait été en mesure ni de participer l’appel d’offres pour la Hesse du Nord, ni de remplir d’autres obligations en matière d’élimination dans le Bade-Wurtemberg.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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