(82) Cependant, puisque ZT a effectivement obtenu le marché lors de l’appel d’offres en Hesse du Nord et qu’elle a pris en charge des prestations d’élimination supplémentaires, elle a nécessairement utilisé dans le cadre du régime d’exploitation normal une partie des capacités supplémentaires prétendument nécessaires en cas d’épizooties. Il est donc évident que les contributions ont financé les coûts de capacités inutilisées non nécessaires en tant que capacités supplémentaires.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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