Article considérant 83

(83) La plaignante compare les capacités inutilisées existantes de ZT avec les capacités inutilisées disponibles dans les autres Länder et arrive à la conclusion que — compte tenu des différentes tailles des cheptels — les capacités inutilisées de ZT dépasseraient de quatre à cinq fois les capacités inutilisées disponibles dans les autres Länder pour les cas d’épizooties. La contribution financerait dès lors des capacités inutilisées qui, en comparaison avec la pratique d’autres Länder, excéderaient nettement les capacités supplémentaires nécessaires en cas d’épizooties. Les capacités inutilisées excédentaires de ZT seraient donc disponibles pour une utilisation ultérieure à des fins n’entrant pas dans ses attributions — comme la participation à l’appel d’offres en Hesse du Nord et centrale.