(84) La plaignante affirme que l’octroi du mandat à ZT ne s’est pas fait dans le cadre d’un appel d’offres public, alors que, dans la plupart des autres Länder, le soumissionnaire le plus performant a été identifié lors d’une procédure de marché public. De plus, aucune analyse des coûts comparant les coûts de ZT avec ceux d’une entreprise moyenne et bien gérée n’aurait été effectuée.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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