Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(86) Selon la plaignante, l’effet de distorsion de la concurrence produit pas les contributions peut être illustré par le déroulement de la procédure d’adjudication publique pour la Hesse du Nord:

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