(87) Avant l’appel d’offres, l’installation d’équarrissage Schäfer GmbH (Tierbeseitigungsanlage Schäfer GmbH, ci-après «TBA Schäfer»), une entreprise associée à la plaignante, était chargée de l’élimination des matières des catégories 1 et 2. Il n’a cependant pas été possible à TBA Schäfer de s’imposer contre ZT lors de l’adjudication de 2009. Alors que TBA Schäfer a dû présenter son offre sur la base de la totalité de ses coûts, ZT a été mesure d’offrir des redevances se situant en dessous de ses coûts parce qu’une partie des coûts de ses capacités étaient déjà financés par les contributions.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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