(93) L’Allemagne conteste que la contribution recueillie conformément au règlement de ZT constitue une aide d’État illégale puisque, selon elle, les critères de l’arrêt Altmark seraient remplis. De plus, elle fait valoir que cette aide d’État serait compatible avec le marché intérieur puisque la contribution ne dépasse pas les coûts de la mise à disposition de capacités supplémentaires et de l’assainissement des sites désaffectés.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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