(94) L’Allemagne explique tout d’abord que la mise à disposition de capacités supplémentaires constitue un service d’intérêt économique général. Elle s’appuie sur le fait que l’élimination des matières des catégories 1 et 2 constituerait une mission obligatoire des communes.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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