(95) Les collectivités territoriales auraient mandaté ZT, en tant qu’organisme de droit public doté de la personnalité juridique, pour l’exécution de cette mission obligatoire. L’intérêt économique général résiderait dans le fait que l’élimination des matières des catégories 1 et 2 sert la protection de la santé publique. Cela vaudrait surtout en cas d’épizootie.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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