(96) Il y aurait lieu de considérer que l’on ne peut pas objecter à ZT qu’un financement serait aussi possible en vertu des lignes directrices EST et des lignes directrices Secteur agricole 2007-2013. En effet, celles-ci régissent seulement le financement des coûts de l’élimination des animaux effectivement morts (animaux trouvés morts), et non des coûts de la mise à disposition de capacités supplémentaires. La contribution ne serait donc pas dans une situation de cumul avec les aides d’État EST autorisées.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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