1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les quatre autorités désignées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 afin de définir les normes en matière de transmission, de protection réciproque des informations classifiées et de visite dans le cadre du présent accord.
2. La division de la sécurité de l'AE-OCCAR, sous la direction et pour le compte du directeur de l'AE-OCCAR agissant au nom de l'OCCAR et sous son autorité, élabore des dispositions de sécurité pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l'OCCAR en vertu du présent accord, conformément aux règles et règlements de sécurité de l'OCCAR.
3. Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, élabore des dispositions de sécurité pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l'UE en vertu du présent accord, conformément aux règles de sécurité du Conseil.
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l'autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, élabore des modalités de sécurité pour la protection des informations classifiées communiquées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments, conformément aux dispositions en matière de sécurité de la Commission.
5. La direction de la sécurité du service européen pour l'action extérieure, agissant sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, élabore des dispositions de sécurité pour la protection des informations classifiées communiquées en vertu du présent accord au sein du SEAE et dans ses bâtiments, conformément aux règles de sécurité du SEAE.
6. En ce qui concerne l'UE, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du comité de sécurité du Conseil.
7. Pour l'OCCAR, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du comité de sécurité de l'OCCAR.