Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →
En cas de manquement aux règles de sécurité entraînant la perte ou la compromission d'informations classifiées reçues de la partie dont elle émanent, ou la divulgation supposée de ces informations classifiées à des personnes non autorisées, la partie destinataire informe immédiatement la partie dont émanent les informations.
Une enquête est menée immédiatement par la partie destinataire (assistée, au besoin, de la partie dont émanent les informations) conformément à ses règles et règlements de sécurité en matière de protection des informations classifiées. La partie destinataire informe dès que possible la partie dont émanent les informations des circonstances, des mesures prises et des résultats de l'enquête ainsi que des mesures correctives adoptées pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Les autorités visées à l'article 12 peuvent mettre en place des procédures à cet effet.
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