Préalablement à toute communication ou échange d'informations classifiées entre les parties en vertu du présent accord, les autorités de sécurité responsables visées à l'article 12 déterminent d'un commun accord que la partie destinataire est en mesure d'en assurer la protection et la sauvegarde dans le respect des dispositions à mettre en place en application dudit article.
Décision (CELEX 32012D0486) · Article
Article 15
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
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