Décision (CELEX 32012D0486) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →

Tout différend entre l'OCCAR et l'UE résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord fait l'objet de négociations entre les parties. Dans l'attente du règlement du différend, les parties continuent de s'acquitter de toutes les responsabilités qui leur incombent en vertu du présent accord.

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