Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.
2. Chaque partie notifie à l'autre toute modification apportée à ses règles et règlements de sécurité susceptible d'avoir des incidences sur la protection d'informations classifiées visées dans le présent accord.
3. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie en vue d'y apporter d'éventuelles modifications. Il est réexaminé au cas où tout État non membre de l'UE deviendrait membre de l'OCCAR.
4. Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et est signée par chacune des parties au présent accord.
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