Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie. Toutefois, elle n'affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l'ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord continue d'être protégé selon les dispositions de celui-ci.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités respectivement, ont signé le présent accord.
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