Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0486)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →
1. Les informations classifiées peuvent être divulguées ou communiquées par l'une des parties (la partie dont émanent les informations) à l'autre partie (la partie destinataire), conformément au principe du contrôle de l'entité d'origine.
2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1, une divulgation automatique n'est possible que si des procédures ont été arrêtées entre les parties pour certaines catégories d'informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.
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