Décision (CELEX 32012D0486) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0486)
RattachementDécision (CELEX 32012D0486)
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32012D0486)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0486)EUR-Lex →

(3) | Il convient d'approuver cet accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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