(3) Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, l’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32012D0488) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0488)
RattachementDécision (CELEX 32012D0488)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.