(4) L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD) (ci-après le «comité UE-Corée “Commerce et développement durable”»), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
Décision (CELEX 32012D0488) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0488)
RattachementDécision (CELEX 32012D0488)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.