(5) L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
Décision (CELEX 32012D0488) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0488)
RattachementDécision (CELEX 32012D0488)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0488)
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