(4) Le solde des fonds disponibles au titre de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) consacrée à la coopération intra-ACP est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la revue à mi-parcours. Il est nécessaire de transférer 195 millions EUR du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP afin de permettre le financement d'actions se fondant tant sur les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le réapprovisionnement de la facilité de paix pour l'Afrique à hauteur de 100 millions EUR.
Décision (CELEX 32012D0491) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0491)
RattachementDécision (CELEX 32012D0491)
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32012D0491)
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