(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0500) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0500)
RattachementDécision (CELEX 32012D0500)
Versionacte d'origine du 06/09/2012 (CELEX 32012D0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.